Droit individuel à la formation : infos pratiques

Depuis janvier 2015, le DIF (Droit Individuel à la Formation) devient le CPF : Compte Personnel de Formation. Suite à ce changement, il est de la responsabilité de l’employeur d’informer par écrit à chacun de ses collaborateurs sur leur solde d’heures de formation avant le 31 janvier.

1. Acquisition heures DIF

En règle générale, un salarié acquiert 20 heures de DIF par année de travail à temps complet, avec un plafonnement à 120 heures. Il existe des cas particuliers :

Salariés en CDI : ancienneté minimale d'un an

Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2014 n’auront pas acquis de droits.

Salarié en CDD : ancienneté minimale de 4 mois

Leurs droits se calculent au prorata de leur temps de travail, sur la base de 20 heures de droits par année de travail à temps complet.

Salarié dont la formation est en cours

Si une formation prévue en 2015 a déjà été engagée financièrement, les heures de DIF de votre salarié doivent êtres soustraites du solde au 31 décembre 2014. Si la formation ne peut être réalisée, vous devrez fournir à votre collaborateur une attestation corrective du solde d’heures.

2. Informer vos collaborateurs sur les conditions du DIF

  • Fournir une attestation de DIF remise à chacun de vos salariés contre décharge.
  • Le faire figurer sur la fiche de paie du mois de décembre 2014 ou de janvier 2015, en ajoutant une ligne « Nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014 »

3. Que doivent faire vos collaborateurs avec cette attestation ?

A partir de 2015, vos salariés accumuleront des heures de formation au titre du CPF. Concernant leur solde d’heures de DIF, ils auront 6 ans pour les utiliser.

Pour que leurs heures ne soient pas perdues, ils doivent inscrire leur solde d’heures de DIF dans l’espace Personnel sécurisé de leur CPF sur le site www.moncompteformation.gouv.fr

Ils doivent impérativement conserver le justificatif d’heures de DIF, car il leur sera demandé lorsqu’ils utiliseront pour la première fois son CPF pour suivre une formation ou lors de contrôles ponctuels.